Les mentions marginales sur les actes d’état civil (RC, etc.)

La mention marginale sur un acte d’état civil (naissance, mariage, décès) est une information écrite retranscrite sur l’acte d’état civil afin de le modifier ou de le compléter. Une mention est ajoutée … Lire la suite de Les mentions marginales sur les actes d’état civil (RC, etc.)