La mention marginale sur un acte d’état civil (naissance, mariage, décès) est une information écrite retranscrite sur l’acte d’état civil afin de le modifier ou de le compléter.
Une mention est ajoutée en marge (d’où le nom marginale) de l’acte de naissance et/ou de l’acte de mariage notamment dans des cas de changement de situation de famille.
Mention marginale RC mariage décès etc.
Reconnaissance d’un enfant : Sur l’acte de naissance
Mariage : Sur l’acte de naissance
Divorce, séparation de corps : : Sur l’acte de mariage puis sur l’acte de naissance
PACS (conclusion, modification, dissolution) : Sur l’acte de naissance
Changement de prénom et modification du nom de famille : Sur l’acte de naissance
Décès : Sur l’acte de naissance
Aquisition de la nationalité française : Sur l’acte de naissance
Décision inscrite au répertoire civil RC (changement de régime matrimonial, mise sous tutelle, etc.) : Sur l’acte de naissance il est indique RC puis un numéro du style RC XX/XXX , il est possible de demander une copie de l’extrait conservé au répertoire civil.
mention marginale RC mariage décès etc.