Dates en généalogie :
Ordonnance de Villers-Cotterêts ( Août 1539)

Fondement de l’état civil : Obligation de tenir des registres de baptême.

C’est un texte législatif édicté par le roi de France François Ier, entre le 10 et le 25 août 1539 à Villers-Cotterêts (dans le département de l’Aisne), enregistré au Parlement de Paris le 6 septembre 1539. Cette ordonnance est le plus ancien texte législatif pour partie encore en vigueur en France, ses articles 110 et 111 (concernant la langue française) n’ayant jamais été abrogés.

« art. 51. Aussi sera faict registre en forme de preuve des baptesmes, qui contiendront le temps de l’heure de la nativite, et par l’extraict dud. registre se pourra prouver le temps de majorité ou minorité et fera plaine foy a ceste fin. »
(Aussi sera tenu registre pour preuve des baptêmes, lesquels contiendront le temps et l’heure de la naissance, et dont l’extrait servira à prouver le temps de la majorité ou de la minorité et fera pleine foi à cette fin.)

« art. 111.De prononcer et expedier tous actes en langaige françoys Et pour ce que telles choses sont souventesfoys advenues sur l’intelligence des motz latins contenuz es dictz arretz. Nous voulons que doresenavant tous arretz ensemble toutes aultres procedeures, soient de nos cours souveraines ou aultres subalternes et inferieures, soient de registres, enquestes, contractz, commisions, sentences, testamens et aultres quelzconques actes et exploictz de justice ou qui en dependent, soient prononcez, enregistrez et delivrez aux parties en langage maternel francoys et non aultrement. »
(De dire et faire tous les actes en langue française Et parce que de telles choses sont arrivées très souvent, à propos de la [mauvaise] compréhension des mots latins utilisés dans lesdits arrêts, nous voulons que dorénavant tous les arrêts ainsi que toutes autres procédures, que ce soit de nos cours souveraines ou autres subalternes et inférieures, ou que ce soit sur les registres, enquêtes, contrats, commissions, sentences, testaments et tous les autres actes et exploits de justice qui en dépendent, soient prononcés, publiés et notifiés aux parties en langue maternelle française, et pas autrement.)

Création de l’état civil laïc

Décret du 20 septembre 1792

Ce décret enlève aux prêtres le soin de tenir les registres, registres de catholicité, les registres deviennent véritablement un état-civil tenu sur les mêmes registres pour tous les citoyens, quelle que soit leur religion.

Titre premier :
Des officiers publics par qui seront tenus les registres des naissances, mariages et décès.

Art. 1er. – Les municipalités recevront et conserveront à l’avenir les actes destinés à constater les naissances, mariages et décès.

Le livret de famille, création en 1877

Suite de la destruction totale de l’état civil parisien lors des incendies de la Commune de Paris en mai 1871, le livret de famille est institué le 18 mars 1877 par la circulaire de Jules Simon, président du Conseil et ministre de l’Intérieur.

Celle-ci précise que « les livrets de famille constitueront en quelque sorte un troisième dépôt des actes d’état civil confié à la garde des intéressés et seront une source de renseignement précieux pour le cas où les registres viendraient à être détruits. »
Sa possession est facultative.

Quelques dates en généalogie

1503 : Quelques communes commencent à tenir des registres
1539 : Ordonnance de Villers-Cotterets. L’église tiens des actes de baptêmes, Mariages et Décès.
1545 : Concile de Trente. Inscription des parrains sur les registres de baptêmes.
Publications des bans pour les mariages et présence d’un témoin.
1559 :  Les protestants tiennent les mêmes registres que l’église catholique.
1563 : Édit de Charles IX. L’année commence le 01 Janvier
1579 : Ordonnance de Blois. BMS en un seul exemplaire, les prêtres doivent déposer leurs registres au greffe des justices royales.
1582 : Adoption du calendrier Grégorien.
1667 : Édit de Saint Germain. Les prêtres doivent tenir les registres de BMS en deux exemplaires, l’un pour la paroisse, l’autre pour le greffe du juge royal.
1674 : Papier timbré obligatoire pour les actes authentiques.
1790 : Création des départements et des archives nationales.
1792 : Rupture légale du mariage civil du vivant des époux, admis et réglementé par le loi (Divorce)
1793 : Laïcisation de L’état civil. Le maire tient les registres en deux exemplaires. Registres différents pour Naissance, Mariage et Décès.
1793 : Instauration du calendrier républicain ou révolutionnaire
1794 : Aucun citoyen ne pourra porter de nom, ni de prénoms autres que ceux cités dans son acte de naissance.
1796 : Création des Archives Départementales.
1798 : Du 1er vendémiaire An VII au 28 Pluviôse An VIII, les mariages sont célébrés au chef lieu de canton.
1800 : Création des tables décennales.
1803 : Rétablissement des mariages dans la communes où est domicilié un des époux depuis au moins 6 mois.
Pour changer de nom il faut faire la demande qu gouvernement.
1806 : Rétablissement du calendrier grégorien.
1816 : Abolition de la loi sur le divorce.
1871 : Destruction des archives de Paris dans les incendies.
1872 : Reconstitution partielles des archives de Paris
1877 : Institution du Livret de famille.
1884 : Rétablissement du Divorce.
1887 : Indication du mariage et du divorce en marge de l’acte de naissance (mentions marginales)
1906 : Délivrance de copies d’actes réservée aux ascendants et descendants directs.
1919 : Transcription des décès dans la commune du dernier domicile.
1922 : date et lieux de naissance des parents doivent être mentionnés dans les actes de naissance.
1926 : Les registres de moins de 100 ans ne sont plus communiqués au public.
1945 : Indication du décès est portée sur l’acte de naissance.
1955 : Communicabilité des registres de plus de 100 ans.
1973 : Délivrance gratuite des copies d’actes d’état civil (- 100ans)
2008 : Nouveaux délais dans la communication des archives:

  • 75 ans : État civil, dossiers judiciaires, enregistrement, minutes notariales, registres matricules, dossiers de personnel.
  • 120 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l’intéressé si le décès n’est pas connu.
  • 50 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l’intéressé si le décès est connu.

Pour la loi sur les délais de communication des archives, lisez cet article.