généalogie livret de famille

Consultation des archives

La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives a été publiée au Journal Officiel.
Des nouveaux délais de communication des archives sont mis en place depuis 2008.

75 ans : État civil, dossiers judiciaires, enregistrement, minutes notariales, registres matricules, dossiers de personnel.
120 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l’intéressé si le décès n’est pas connu.
50 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l’intéressé si le décès est connu.

Cas et types de dossiers
Droit en vigueur depuis Juillet 2008
Dossiers concernés
Document portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique
50 ans
A compter de la date du document le plus récent du dossier
Dossier individuel : étrangers, pupilles de la nation, protection judiciaire de la jeunesse, dossiers administratifs concernant les mineurs.
Dossier du personnel
50 ans
A compter de la date du document le plus récent du dossier
Dossier de carrière du personnel et non-titulaire
Secret médical
25 ans après le décès
120 ans après la naissance
100 ans après la cloture des registres
Dossier médical ou information médicale
Registres matricules du recensement militaire
Listes nominatives des recensements de population
Immédiate jusqu’en 1975
dérogation générale
Registres d’écrou
100 ans
à compter de la lévée d’écrou
Dossier de détenus (administratif)
50 ans
Enquête de police judiciaire
25 ans apres décès
75 ans à compter de la date du document le plus récent

 

 

Délivrance d’un extrait avec filiation : décret de 1962 modifié en 1997

Source : « Instruction générale sur l’Etat civil » du 11 mai 1999 parue au Journal Officiel du 28 juillet 1999 (pages 50003 à 50035).
Actes de naissance ou de mariage

Seules les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage :

  • L’intéressé lui-même, à condition qu’il soit majeur
  • Les ascendants ou descendants majeurs en ligne directe de la personne que l’acte concerne
  • Le conjoint majeur de la personne que l’acte concerne (le concubin n’est pas assimilé au conjoint).
  • Le représentant légal de la personne que l’acte concerne
  • Les mandataires expressément désignés à cet effet par l’une des personnes ci-dessus désignées
  • Les avocats, avoués, notaires
  • Le procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d’instance ainsi que les administrateurs publics dans les cas où les lois et les règlements les y autorisent
  • Les héritiers majeurs de la personne dont l’acte est demandé, justifiant de leur qualité d’héritiers

Il faut fournir l’indication des noms et prénoms usuel des parents de la personne.

Les autres personnes (mineur non émancipé, concubin, frères et soeurs mêmes héritiers de la personne que l’acte concerne) ne peuvent recevoir ces actes qu’en vertu d’une autorisation du procureur de la République.

Actes de décès

Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.